Conditions de prestation Zone Manager

Dernière mise à jour : 4 avril 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") définissent les modalités du contrat de prestation de services entre la plateforme Familles Malineset le Zone Manager (ci-après "le ZM").

Le ZM est un prestataire de services indépendant. Il n'est en aucun cas un franchisé, un salarié ou un mandataire de la plateforme. Les présentes CGV lui donnent accès aux outils de gestion de zone mis à disposition par la plateforme dans le cadre d'un service SaaS (Software as a Service).

2. Qualification juridique

La relation entre la plateforme et le ZM constitue un contrat de prestation de services SaaS. Elle ne constitue en aucun cas un contrat de franchise au sens des articles L.330-3 et R.330-1 du Code de commerce.

En conséquence, aucun Document d'Information Précontractuel (DIP) n'est requis. La zone attribuée au ZM est une zone d'animation, et non un territoire exclusif au sens du droit de la franchise.

3. Services inclus

La licence Zone Manager donne accès aux services suivants :

  • Tableau de bord dédié avec gestion CRUD des articles de blog, événements, lieux et professionnels
  • Modération des avis déposés par les familles
  • Outil d'envoi de newsletter à destination des familles de la zone
  • Statistiques de fréquentation et d'activité de la zone
  • Support technique dédié

4. Prix et TVA

Le prix de la licence Zone Manager est affiché hors taxes (HT). TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Tarif actuel : 95 € HT / mois.

La plateforme se réserve le droit de modifier ce tarif avec un préavis de 30 jours. Le ZM sera informé par email de toute modification tarifaire avant sa prise d'effet.

5. Partage de revenus

Le ZM perçoit une commission pour chaque professionnel Premium actif dans sa zone. Le montant par défaut de cette commission est de 9.50 € / professionnel / mois. Ce montant est configurable par l'administrateur de la plateforme.

Les commissions sont versées via des transferts Stripe Connect. Le ZM est seul responsable de la déclaration de ces revenus auprès des autorités fiscales compétentes.

6. Stripe Connect

Le ZM doit compléter le processus d'onboarding Stripe Connect Express pour pouvoir recevoir ses commissions. Le ZM peut s'inscrire en tant que particulier ou en tant qu'entité professionnelle.

La plateforme ne stocke que l'identifiant du compte Stripe (stripe_account_id). Aucune donnée bancaire n'est conservée par la plateforme.

7. Paiement et facturation

Le paiement de la licence est mensuel et s'effectue via Stripe. Les factures sont accessibles via le portail client Stripe (Customer Portal).

Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts (CGI), la plateforme fournit au ZM un récapitulatif annuel des revenus perçus via la plateforme.

8. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve d'un préavis de 30 jours.

En cas de manquement grave du ZM à ses obligations, la plateforme se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au service, sans préavis ni indemnité.

9. Informations légales

Le ZM peut exercer en tant que particulier ou en tant qu'entité professionnelle. Les informations suivantes sont optionnelles :

  • Numéro SIRET
  • Raison sociale
  • Forme juridique
  • Adresse du siège social

En revanche, les éléments suivants sont obligatoires :

  • Acceptation des présentes CGV (horodatée et enregistrée)
  • Acceptation des conditions d'utilisation de Stripe (horodatée et enregistrée)

10. Obligations du Zone Manager

Le ZM s'engage à :

  • Animer activement sa zone (publication de contenus, événements, référencement de professionnels)
  • Modérer les contenus et avis conformément à la charte de la plateforme
  • Respecter la charte éditoriale et les valeurs de Familles Malines
  • Maintenir la confidentialité des informations obtenues dans le cadre de ses fonctions (données des familles, des professionnels, médiations)

11. Obligations de la plateforme

La plateforme s'engage à :

  • Mettre à disposition les outils de gestion de zone dans des conditions de disponibilité raisonnables
  • Fournir un support technique au ZM
  • Verser les commissions dues au ZM dans les délais prévus via Stripe Connect

12. Propriété intellectuelle

La marque Familles Malines, son logo, ses éléments graphiques et l'ensemble des contenus de la plateforme restent la propriété exclusive de l'éditeur.

Le ZM bénéficie d'un droit d'utilisation limité de la marque et des éléments visuels de Familles Malines, exclusivement dans le cadre de l'animation de sa zone. Ce droit prend fin à la résiliation du contrat.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité de la plateforme.

Au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le ZM agit en qualité de sous-traitant pour les données de sa zone. Un accord de traitement des données (DPA — Data Processing Agreement) est inclus dans les présentes conditions.

14. Responsabilité

La plateforme met à disposition un outil technique. Le ZM exerce son activité de manière indépendante et assume l'entière responsabilité de l'animation de sa zone, de ses interactions avec les familles et les professionnels, et de ses obligations fiscales et sociales.

La plateforme ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le ZM dans le cadre de l'exercice de ses fonctions.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le différend sera porté devant les tribunaux compétents de Tours (France).

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, vous pouvez nous contacter :