Conditions générales de vente Pro
Dernière mise à jour : 4 avril 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") ont pour objet de définir les modalités et conditions de souscription à l'abonnement Pro Premium proposé sur la plateforme Familles Malines, accessible à l'adresse https://familles-malines.fr (ci-après "la Plateforme").
L'abonnement Pro Premium est destiné aux professionnels référencés sur la Plateforme souhaitant bénéficier de fonctionnalités avancées pour développer leur visibilité auprès des familles.
2. Services inclus
L'abonnement Pro Premium donne accès aux services suivants :
- Événements illimités avec photos
- Réservation en ligne
- Visibilité prioritaire dans les résultats
- Statistiques avancées de consultation
- QR code check-in (statique ou rotatif)
3. Prix et TVA
Les prix affichés sur la Plateforme sont indiqués hors taxes (HT). TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Le tarif actuel de l'abonnement Pro Premium est de 30 € HT / mois.
L'option Prestataire + Établissement permettant de combiner les deux types d'activité est facturée 5 € HT / moisen supplément, ajoutée comme ligne distincte à l'abonnement existant.
Collectivités (mairies, intercommunalités, associations) : un abonnement sur-mesure est disponible. Les factures sont transmises via Chorus Pro (plateforme obligatoire pour la commande publique) et réglées par mandat administratif ou virement, selon les règles de la comptabilité publique. Tarif sur devis — contactez votre Zone Manager ou sabrina@familles-malines.fr.
Pour les événements payants avec réservation en ligne, une commission de 5 % du montant de chaque transaction est prélevée par la Plateforme. Cette commission couvre les frais de paiement et le service de billetterie.
La Plateforme se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. En cas de modification, le professionnel en sera informé au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif. Le maintien de l'abonnement après cette date vaut acceptation du nouveau prix.
4. Paiement
L'abonnement Pro Premium est un abonnement mensuel, renouvelé automatiquement chaque mois. Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.
Le professionnel autorise le prélèvement automatique mensuel lors de la souscription. En cas d'échec du paiement, l'accès aux fonctionnalités Premium pourra être suspendu jusqu'à régularisation.
5. Durée et résiliation
L'abonnement Pro Premium est souscrit pour une durée mensuelle, sans engagement minimum. Le professionnel peut résilier à tout moment depuis le Portail Client Stripe.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Le professionnel conserve l'accès aux fonctionnalités Premium jusqu'à la fin de la période déjà payée.
6. Informations légales
Lors de la souscription, le professionnel peut optionnellement renseigner les informations suivantes :
- Numéro SIRET
- Raison sociale
- Forme juridique
Ces informations ne sont pas obligatoires. Le professionnel peut être une association ou un indépendant sans numéro SIRET.
L'acceptation des présentes CGV est obligatoire et horodatée au moment de la souscription.
7. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'abonnement Pro Premium sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
La Plateforme conserve l'identifiant client Stripe ("Stripe Customer ID") du professionnel à des fins de gestion de la facturation et du suivi des paiements.
8. Responsabilité
La Plateforme fournit un outil de visibilité et de mise en relation avec les familles. Elle ne garantit pas de résultats commerciaux spécifiques (nombre de contacts, de réservations ou de clients).
Le professionnel est seul responsable du contenu qu'il publie sur sa fiche (descriptions, photos, informations de contact) et s'engage à ce que ce contenu soit exact et conforme à la législation en vigueur.
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le différend sera porté devant les tribunaux compétents de Tours (France).
10. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter par email :