Conditions générales de vente et d'utilisation Pro

Dernière mise à jour : 30 juin 2026

1. Objet et Acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les professionnels (ci-après « le Professionnel » ou « l'Utilisateur Pro ») souscrivent aux formules gratuites ou payantes proposées par la plateforme Familles Malines, accessible à l'adresse https://familles-malines.fr (ci-après « la Plateforme »).

Les offres sont exclusivement destinées aux professionnels (indépendants, entreprises, associations, collectivités) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, pour développer leur visibilité auprès des familles.

L'acceptation des présentes CGV est obligatoire pour toute création de fiche (gratuite ou payante). Elle se matérialise par une case à cocher lors du parcours d'inscription, faisant l'objet d'un horodatage électronique fiable.

2. Description des Formules et Services

La Plateforme propose trois formules distinctes pour rejoindre l'annuaire, l'agenda et la carte des familles :

2.1. Formule « Starter » (gratuit)

Idéale pour démarrer la visibilité. Elle inclut :

• La visibilité de la fiche pro par les familles du territoire.
• La présence sur la carte des lieux ou dans l'annuaire des services.
• Le référencement dans les recherches du site.
• La possibilité d'annoncer jusqu'à 5 événements maximum dans l'agenda (pour les professionnels proposant un lieu).
• La collecte des avis et des notes laissés par les familles.
• L'accès à la newsletter pro et à un espace personnel de pilotage.

2.2. Formule « Premium » (payant)

Destinée aux indépendants et petites entreprises. Elle inclut l'ensemble des services de la formule Starter, augmentés des fonctionnalités suivantes :

• Fiche pro enrichie (photos illimitées, services, portfolio).
• Événements illimités dans l'agenda, enrichis de photos.
• Mise en avant prioritaire sur la carte des lieux ou dans l'annuaire.
• Promotion active auprès de la communauté Familles Malines (relais réseaux sociaux et newsletter).
• Insertion d'un lien direct vers le site web du Professionnel.
• Module de réservation et paiement en ligne (intégré via Stripe).
• Accès aux statistiques détaillées de consultation de la fiche.
• Accès privilégié aux avis et notations privées des familles.
• Système de validation et de suivi des présences par QR code (« Check-in ») : outil permettant de scanner les billets ou de valider l'arrivée des participants à un événement depuis l'espace pro, sous forme de QR code statique (à imprimer ou afficher) ou dynamique/rotatif (généré sur écran et changeant régulièrement pour sécuriser les accès et éviter la fraude ou le partage de billets).

2.3. Formule « Collectivités & Associations » (sur devis)

Destinée aux mairies, intercommunalités et structures associatives d'envergure. Elle inclut l'ensemble des services de la formule Premium, adaptés aux contraintes publiques :

• Possibilité de créer et gérer plusieurs comptes utilisateurs.
• Gestion centralisée de plusieurs lieux, structures ou établissements.
• Valorisation de l'ensemble des événements et offres du territoire.
• Facturation et modalités de paiement adaptées au statut public.
• Accès à un référent local dédié et joignable directement.

3. Tarifs, Offre de Lancement et Billetterie

3.1. Prix de l'abonnement

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes (HT). La Plateforme bénéficiant actuellement du régime de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est apposée sur les factures. Si la Plateforme devient assujettie à la TVA par la suite, le taux légal s'appliquera automatiquement en sus des tarifs HT.

• Formule Premium : 30 € HT / mois.
• Option « Prestataire + Établissement » (cumul des deux profils d'activité) : 5 € HT / mois en supplément, ajoutée comme ligne distincte sur l'abonnement.
• Formule Collectivités & Associations : tarif sur devis uniquement.

3.2. Offre de lancement

Dans le cadre de son offre de lancement, la Plateforme offre les 2 premiers mois d'abonnement à la formule Premium. Pour activer l'offre, le Professionnel passe à la formule Premium et renseigne ses coordonnées bancaires via le système sécurisé Stripe ; aucun prélèvement n'est effectué pendant la période offerte. À l'issue des 2mois offerts, l'abonnement se poursuit automatiquement au tarif mensuel en vigueur, sans engagement de durée : le Professionnel peut résilier à tout moment, en toute autonomie, depuis son Portail Client Stripe, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours. Offre valable jusqu'au 15 octobre 2026.

3.3. Service de billetterie et commission

Pour les événements et prestations payants configurés avec le module de réservation en ligne, une commission de 5 % du montant brut de chaque transaction est perçue par la Plateforme pour rémunérer le service de billetterie et d'encaissement. Cette commission fait l'objet d'une facturation de service distincte par la Plateforme au Professionnel.

3.4. Évolution des prix

La Plateforme se réserve le droit de modifier ses tarifs. En cas de modification, le Professionnel en sera informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle tarification. Le maintien de l'abonnement après ce délai vaut acceptation du nouveau prix.

4. Modalités de Paiement, Renouvellement et Retards

L'abonnement Premium est mensuel et reconduit tacitement chaque mois. Le paiement s'effectue par carte bancaire via le système sécurisé Stripe. Le Professionnel autorise le prélèvement automatique mensuel lors de la saisie de sa carte.

Pour l'offre Collectivités sur devis, les factures sont transmises via la plateforme obligatoire Chorus Pro et réglées par mandat administratif ou virement selon les règles de la comptabilité publique.

Pénalités de retard (obligation B2B) : en cas d'échec de prélèvement ou de retard de paiement, la Plateforme suspend immédiatement l'accès aux fonctionnalités Premium. De plein droit et sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 du Code de commerce), seront exigibles.

5. Durée et Résiliation

La formule Starter (gratuite) peut être résiliée ou supprimée à tout moment par le Professionnel ou la Plateforme.

L'abonnement Premium est sans engagement de durée minimale. Le Professionnel peut résilier à tout moment, en totale autonomie, depuis son Portail Client Stripe. La résiliation prendra effet à la fin de la période mensuelle en cours de validité. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

6. Informations Légales et Charte des pros

Lors de son inscription, le Professionnel s'engage à fournir des informations administratives exactes (raison sociale, SIRET ou RNA, adresse du siège). S'il est assujetti à la TVA, son numéro de TVA intracommunautaire doit obligatoirement être renseigné pour figurer sur ses factures.

En rejoignant la Plateforme, le Professionnel déclare accepter et s'engager à respecter la « Charte des pros » de Familles Malines, gage de sérieux et de confiance envers les familles du territoire.

7. Propriété Intellectuelle et Licence de Contenu

Le Professionnel garantit être titulaire exclusif des droits d'auteur et droits d'image sur l'intégralité des contenus (textes, logos, photographies) qu'il publie sur sa fiche. En les hébergeant, le Professionnel concède à la Plateforme une licence gratuite, non exclusive et mondiale de reproduction et d'affichage de ces contenus pour les stricts besoins de la promotion de la Plateforme (site web, newsletters, réseaux sociaux de Familles Malines).

8. Responsabilité et Disponibilité du Service

Familles Malines agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique et annuaire de mise en relation. Elle ne saurait être tenue pour responsable d'un manque de résultats commerciaux (nombre de clics, de clients ou de réservations).

La Plateforme met tout en œuvre pour garantir un accès au site 24h/24, mais ne peut être tenue responsable des interruptions temporaires pour maintenance technique, mises à jour, pannes de réseaux ou cas de force majeure. Le Professionnel est seul responsable de la conformité de ses prestations, de l'accueil du public lors de ses événements et du traitement de ses propres clients.

9. Données Personnelles

Les données récoltées sont traitées conformément à la réglementation RGPD et à notre politique de confidentialité. L'identifiant client Stripe (« Stripe Customer ID ») est conservé par la Plateforme pour la stricte gestion de la facturation.

10. Droit Applicable et Attribution de Compétence

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation ou de litige commercial entre le Professionnel et la Plateforme, et à défaut d'accord amiable sous 30 jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Tours (37), y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions ou aux offres, vous pouvez nous contacter par email :

• sabrina@familles-malines.fr