Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 4 avril 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Familles Malines accessible à l'adresse https://familles-malines.fr (ci-après "la Plateforme").

Familles Malines est une plateforme web de services locaux pour les familles. Elle met en relation des familles avec des professionnels de confiance (orthophonistes, baby-sitters, photographes, etc.) et propose des informations sur les événements, lieux et services adaptés aux familles dans leur ville.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.

2. Accès au service

La Plateforme est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les frais liés à l'accès au service (connexion Internet, équipement informatique) sont à la charge de l'utilisateur.

L'éditeur s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès peut être interrompu temporairement pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure, sans que cela ne donne droit à une indemnisation.

3. Inscription et comptes

3.1 Comptes famille

L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

3.2 Comptes professionnels

Les professionnels peuvent créer un compte dédié pour référencer leurs services sur la Plateforme. Ils peuvent fournir des informations légales (SIRET, raison sociale, forme juridique) de manière optionnelle. L'acceptation des conditions générales de vente est obligatoire lors de la création de la fiche. L'éditeur se réserve le droit de vérifier ces informations et de suspendre tout compte contenant des données erronées ou frauduleuses.

3.3 Suspension et suppression de compte

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement abusif ou frauduleux, ou sur demande de l'utilisateur. L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant le support.

3.4 Partage de compte

La Plateforme permet au titulaire d'un compte (famille, professionnel ou Zone Manager) d'inviter d'autres utilisateurs à partager l'accès à son compte. Trois niveaux d'accès sont disponibles :

  • Propriétaire (owner) : invite des membres par email, modifie les rôles et retire des membres. Seul le propriétaire peut gérer les paramètres et la facturation du compte.
  • Éditeur (editor): peut modifier le contenu associé au compte (événements, fiches, articles) mais n'a pas accès aux paramètres du compte ni à la facturation.
  • Lecteur (viewer) : accès en lecture seule aux informations du compte.

Chaque membre invité peut quitter un compte partagé à tout moment. Le titulaire du compte reste responsable des actions effectuées par les membres qu'il a invités. L'accès partagé ne confère aucun droit de propriété sur le compte.

4. Contenu généré par les utilisateurs

4.1 Avis des familles

Les familles inscrites peuvent déposer des avis sur les professionnels et les lieux référencés. Les avis doivent être sincères, fondés sur une expérience réelle et respecter les règles de courtoisie. Le fonctionnement du système d'avis est détaillé à l'article 7.

4.2 Fiches professionnelles

Les professionnels sont responsables du contenu de leur fiche (description, photos, informations de contact). Ce contenu doit être conforme à la réalité et ne pas être trompeur. L'éditeur se réserve le droit de modérer ou supprimer tout contenu contraire aux présentes CGU ou à la loi.

4.3 Contenus interdits

Sont strictement interdits les contenus :

  • Diffamatoires, injurieux, obscènes ou discriminatoires
  • Portant atteinte à la vie privée de tiers
  • Contrevenant aux droits de propriété intellectuelle de tiers
  • À caractère publicitaire non autorisé (spam, sollicitations commerciales)
  • Contenant des données personnelles de tiers sans consentement
  • Constituant une incitation à la violence ou à la haine

5. Responsabilité

5.1 Responsabilité de l'éditeur

L'éditeur agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi LCEN du 21 juin 2004 pour les contenus publiés par les utilisateurs. À ce titre, il n'est pas tenu d'une obligation générale de surveillance mais s'engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite qui lui serait signalé.

La Plateforme met en relation des familles et des professionnels mais n'est pas partie aux contrats conclus entre eux. L'éditeur ne garantit pas la qualité, la sécurité ou la légalité des services proposés par les professionnels.

5.2 Responsabilité des utilisateurs

Chaque utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et des contenus qu'il publie. Il s'engage à ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (structure, design, textes, logos, images, logiciels) est la propriété exclusive de l'éditeur et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

En publiant du contenu sur la Plateforme, l'utilisateur accorde à l'éditeur une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour afficher, reproduire et distribuer ce contenu dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme. Cette licence prend fin à la suppression du contenu par l'utilisateur ou à la clôture de son compte.

7. Système d'avis

Familles Malines met en place un système d'avis unique, conçu pour valoriser les professionnels de qualité tout en protégeant toutes les parties prenantes.

7.1 Fonctionnement général

Les familles inscrites peuvent attribuer une note de 1 à 5 étoiles accompagnée d'un commentaire écrit pour chaque professionnel avec lequel elles ont eu une expérience. Les avis sont soumis à modération avant publication.

7.2 Publication des avis positifs

Les avis avec une note supérieure ou égale à 4 sur 5 sont publiés sur la fiche du professionnel après modération, sous la forme d'avis individuels visibles par tous les utilisateurs.

7.3 Traitement des avis négatifs — Médiation Zone Manager

Les avis avec une note inférieure à 4 sur 5 ne sont pas publiés individuellement sur la fiche du professionnel. Ils sont transmis au Zone Manager (ZM) de la ville concernée qui engage un processus de médiation :

  • Le Zone Manager contacte la famille et le professionnel pour comprendre la situation
  • Un échange est facilité pour tenter de résoudre le différend
  • Si le problème est résolu, l'avis peut être requalifié par la famille
  • Si le problème persiste, le Zone Manager prend les mesures appropriées (avertissement, suspension du professionnel)

7.4 Pas d'avis individuels négatifs publics

Aucun avis individuel avec une note inférieure à 4/5 n'est publié sur la Plateforme. Ce choix vise à encourager une démarche constructive et à protéger les professionnels contre des atteintes disproportionnées à leur réputation, tout en garantissant que les familles disposent d'un recours efficace via la médiation.

La note moyenne affichée sur chaque fiche professionnelle prend toutefois en compte l'ensemble des avis (positifs et négatifs) afin de refléter fidèlement la satisfaction globale des familles.

8. Abonnements professionnels

8.0 Type d'activité

À l'inscription, le professionnel choisit son type d'activité : Prestataire(services aux familles sans lieu d'accueil fixe) ou Établissement (lieu accueillant du public). Ce choix détermine les fonctionnalités accessibles (gestion de services ou gestion de lieux).

L'option combinée Prestataire + Établissement est disponible moyennant un supplément de 5 € HT/mois. Le professionnel peut changer de type à tout moment depuis son tableau de bord. En cas de résiliation de l'option combinée, le professionnel retombe sur son type initial.

8.1 Pack Starter

Tout professionnel peut créer une fiche sur la Plateforme. Le Pack Starter inclut :

  • Fiche professionnelle avec informations de base
  • Réception et affichage des avis
  • Visibilité dans l'annuaire de la ville

8.2 Pack Premium

Le Pack Premium est un abonnement payant offrant des fonctionnalités avancées aux professionnels :

  • Mise en avant dans les résultats de recherche
  • Badge "Premium" sur la fiche
  • Statistiques détaillées de consultation
  • Publication d'actualités et d'offres spéciales
  • Support prioritaire
  • QR code check-in pour vérifier la présence des familles aux événements (statique ou rotatif)

Le Pack Premium est facturé au tarif indiqué sur la page dédiée, hors taxes (HT) (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le paiement est effectué via Stripe. L'abonnement est mensuel et renouvelé automatiquement, sauf résiliation par le professionnel avant la date de renouvellement.

9. Zone Manager

Le Zone Manager (ZM) est un rôle clé de la Plateforme. Il est responsable de l'animation, de la modération et du développement de Familles Malines sur une zone géographique déterminée.

9.1 Licence Zone Manager

L'activité de Zone Manager est exercée dans le cadre d'une licence mensuelle au tarif de 95 € HT/mois. Ce tarif inclut :

  • Accès au tableau de bord Zone Manager
  • Outils de gestion : modération des avis, gestion des professionnels, événements, lieux et articles
  • Médiation entre les familles et les professionnels
  • Support dédié et formation

Le Zone Manager peut être un particulier ou une entité professionnelle (auto-entrepreneur, société, association). Le SIRET n'est pas obligatoire.

Si la zone demandée est déjà gérée par un Zone Manager actif, le candidat en sera informé. Il pourra modifier sa candidature (motivation, téléphone) tant qu'elle n'a pas été traitée. En cas de libération de la zone, les candidatures en attente sont automatiquement réexaminées.

9.2 Obligations du Zone Manager

Le Zone Manager s'engage à :

  • Animer activement la communauté Familles Malines sur sa zone
  • Traiter les demandes de médiation dans un délai raisonnable
  • Respecter la charte de modération de la Plateforme
  • Ne pas diffuser d'informations confidentielles obtenues dans le cadre de ses fonctions

9.3 Résiliation

La licence Zone Manager peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties avec un préavis d'un mois. En cas de manquement grave aux obligations prévues aux présentes CGU, l'éditeur se réserve le droit de résilier la licence sans préavis.

9.4 Revenue sharing

Le Zone Manager perçoit une commission sur chaque abonnement Pro Premium souscrit dans sa zone. Le montant de cette commission est configurable par l'administrateur (par défaut :9.50 €/pro/mois). Les paiements sont effectués via Stripe Connect. Le Zone Manager est responsable de la déclaration de ces revenus conformément à son statut fiscal.

9.5 Stripe Connect

Le Zone Manager doit compléter l'onboarding Stripe Connect pour recevoir sa commission. La Plateforme ne stocke que l'identifiant du compte Stripe, et non les coordonnées bancaires. Le Zone Manager accepte le Stripe Connected Account Agreement lors de l'onboarding.

10. Facturation et TVA

Tous les prix affichés sur la Plateforme sont indiqués hors taxes (HT) pour les professionnels et les Zone Managers. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Les factures sont accessibles via le portail client Stripe (Stripe Customer Portal).

La Plateforme fournit un récapitulatif annuel des revenus aux Zone Managers et aux professionnels (art. 242 bis du CGI).

11. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou par une notification sur la Plateforme au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

L'utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier son compte avant la date d'entrée en vigueur.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis aux règles de médiation et, à défaut, aux tribunaux compétents.

13. Juridiction compétente

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le différend sera porté devant les tribunaux compétents de Tours (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :